Article 1 — Identification du Prestataire

ForLead Renov’ est une solution proposée par la société ForLead, SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 890 495 450, dont le siège social est situé 200 boulevard de la Résistance, 71000 Mâcon.

SIRET : 890 495 450 00011.
Contact : contact@forlead.fr.
Site internet : https://forleadrenov.fr.

ForLead est ci-après désignée « le Prestataire » et le professionnel souscrivant à ses services « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la fourniture de la solution ForLead Renov’ et des prestations associées : configuration, intégration, reprise de données, formation, assistance, maintenance et développements spécifiques, lorsqu’elles sont commandées.

La solution s’adresse aux professionnels de la rénovation énergétique, de l’ingénierie énergétique, du photovoltaïque et de l’accompagnement à la rénovation.

Ces CGV régissent la relation entre ForLead et ses clients professionnels. Elles ne régissent pas les contrats de travaux, d’audit ou d’accompagnement conclus entre le Client et ses propres clients.

Les dispositions impératives dont bénéficie éventuellement le Client restent applicables.

Article 3 — Commande et documents contractuels

La commande fait l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat précisant les services souscrits, leur prix et leurs conditions d’exécution.

Le Client reçoit les CGV avant son engagement. La commande est conclue par l’acceptation du document commercial et des présentes CGV. Le démarrage peut être conditionné au paiement d’un acompte expressément prévu.

Une demande de démonstration ou de contact ne constitue pas une commande.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV. L’annexe relative aux données personnelles prévaut pour les traitements qu’elle encadre.

Une modification ultérieure des CGV publiées sur le site ne modifie pas automatiquement les contrats en cours.

Article 4 — Fonctionnalités et périmètre de la solution

Selon l’offre souscrite, ForLead Renov’ peut notamment permettre :

• La gestion des prospects, clients et partenaires ;
• La création de devis et le chiffrage des projets ;
• L’estimation et le suivi des aides à la rénovation ;
• La centralisation des pièces et dossiers administratifs ;
• La préparation de formulaires et de documents ;
• La planification des visites, interventions et chantiers ;
• La facturation, le suivi des règlements et de la rentabilité ;
• Le pilotage de l’activité et la production d’indicateurs.

Le document de commande précise les modules inclus, les utilisateurs autorisés, les volumes éventuels, les interfaces disponibles et les prérequis techniques.

Les fonctionnalités présentées sur le site doivent être rapprochées de l’offre effectivement commandée. Toute prestation supplémentaire nécessite un accord écrit.

Article 5 — Accès, utilisateurs et démonstrations

Les modalités d’accès et la date de mise à disposition sont précisées dans la commande.

Le Client désigne les utilisateurs habilités, attribue des droits adaptés à leurs fonctions et retire les accès devenus inutiles. Les identifiants sont personnels et doivent être protégés.

Le Client informe rapidement le Prestataire de tout accès non autorisé ou incident de sécurité dont il a connaissance. Chaque partie demeure responsable des mesures de sécurité relevant de son périmètre.

Lorsqu’un essai est proposé, sa durée, ses fonctionnalités et le devenir des données sont indiqués avant son ouverture. Il ne devient pas payant sans acceptation préalable des conditions correspondantes.

Article 6 — Déploiement, paramétrage et reprise de données

Le Prestataire et le Client définissent les informations, accès et validations nécessaires au déploiement.

Le Client fournit des données licites, pertinentes et suffisamment fiables. Le Prestataire réalise les opérations de paramétrage et de reprise qui lui sont confiées conformément au périmètre convenu.

Avant la mise en production, les parties vérifient les éléments essentiels : données reprises, droits d’accès, modèles de documents, règles de calcul et fonctionnalités commandées.

Les anomalies sont signalées de manière précise. Le Prestataire corrige les non-conformités qui relèvent de ses engagements. La validation ne supprime pas ses obligations concernant les défauts non décelables lors des vérifications initiales.

Tout changement de périmètre susceptible d’affecter le prix ou le calendrier fait l’objet d’un accord écrit.

Article 7 — Aides à la rénovation énergétique

Les estimations relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE), à MaPrimeRénov’ et aux autres aides reposent sur les données renseignées, les paramètres disponibles et les règles prises en compte par la solution.

Ces estimations ne constituent ni une décision d’attribution, ni une promesse de paiement, ni un engagement d’un organisme financeur.

Le Client vérifie, avant de prendre un engagement auprès de ses propres clients, les conditions applicables au dossier : éligibilité, pièces justificatives, caractéristiques des travaux, qualifications requises, calendrier et règles de cumul.

Le Prestataire précise le périmètre des mises à jour réglementaires comprises dans l’offre. Lorsqu’il identifie une évolution affectant une fonctionnalité, il informe le Client de ses conséquences et des adaptations prévues.

Ces vérifications ne dispensent pas le Prestataire de fournir des calculs conformes aux règles et paramètres contractuellement convenus et de corriger les anomalies relevant de sa responsabilité.

Article 8 — Documents, missions professionnelles et démarches

Les devis, factures, formulaires CERFA, comptes rendus et autres documents générés sont préparés à partir des informations enregistrées et des modèles disponibles.

Le Client vérifie leur contenu et leur adéquation au dossier avant validation, signature ou transmission. Le Prestataire reste responsable de la conformité des fonctionnalités et modèles qu’il s’est engagé à fournir.

L’utilisation de ForLead Renov’ ne confère aucun agrément, qualification RGE, habilitation ou qualité de Mon Accompagnateur Rénov’.

Sauf mission distincte expressément convenue, le Prestataire n’intervient pas comme entreprise de travaux, auditeur énergétique, maître d’œuvre, mandataire administratif ou financier, ou organisme attributaire d’aides.

Le suivi d’un dossier dans la solution ne vaut pas dépôt auprès d’une administration ou d’un partenaire. Lorsqu’une transmission automatisée est incluse, son périmètre, ses autorisations et les moyens de contrôle de sa réception sont définis dans la commande.

Article 9 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA applicable.

La commande distingue, selon les prestations, les frais de mise en service, l’abonnement, les modules complémentaires, les utilisateurs supplémentaires, la formation, l’assistance et les développements spécifiques.

Les frais de déplacement, consommations ou services tiers facturables sont indiqués avant engagement. Aucun supplément n’est facturé sans base contractuelle ou accord préalable.

Les remises éventuelles figurent dans le devis. Toute révision du prix d’un service récurrent doit respecter les modalités prévues au contrat et ne peut être appliquée rétroactivement.

Article 10 — Paiement et retards

Sauf stipulation particulière, les factures sont payables à réception par virement bancaire. Les acomptes et échéanciers éventuels sont précisés dans la commande.

Les abonnements sont facturés selon la périodicité et les échéances expressément convenues. Un paiement mensuel n’implique pas, à lui seul, une durée d’engagement mensuelle.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais engagés dépassent ce montant.

Article 11 — Durée, renouvellement et résiliation

La commande précise la date de prise d’effet, la durée d’engagement, les modalités de renouvellement, le préavis et les moyens de notification de la résiliation.

Aucune reconduction annuelle automatique ni aucun préavis de trois mois ne résulte des présentes CGV seules.

Les conséquences financières d’une résiliation anticipée doivent être indiquées dans les conditions particulières, sans porter atteinte aux droits du Client en cas de manquement du Prestataire ou aux dispositions impératives applicables.

En cas de manquement suffisamment grave d’une partie, l’autre peut demander ou notifier la résiliation dans les conditions légales, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

Article 12 — Maintenance et assistance

Les prestations de maintenance et d’assistance incluses, leurs horaires, leurs canaux de contact et les délais de prise en charge figurent dans la commande ou une annexe technique.

La maintenance corrective concerne les anomalies relevant du périmètre contractuel. Les évolutions fonctionnelles, interventions sur des outils tiers et adaptations spécifiques sont incluses uniquement lorsqu’elles sont prévues.

Les opérations programmées susceptibles d’interrompre le service sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible. Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité donnent lieu à une information dans les meilleurs délais.

Les mises à jour ne doivent pas supprimer une fonctionnalité essentielle commandée sans solution convenue avec le Client.

Article 13 — Hébergement, sécurité et sauvegardes

Lorsque l’offre comprend un hébergement, une annexe précise les lieux de stockage et de traitement, les prestataires concernés, les engagements de disponibilité ainsi que les modalités de sauvegarde et de restauration.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques et aux engagements souscrits.

Le Client assure la sécurité de ses équipements, de ses accès et de sa connexion. Les responsabilités de chaque partie concernant les sauvegardes et les exports sont définies dans le contrat ; elles ne peuvent neutraliser une prestation de sauvegarde expressément souscrite.

La conservation des données dans l’application ne constitue une prestation d’archivage légal que si celle-ci est expressément prévue.

Article 14 — Données personnelles et confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre du contrat et en limite l’accès aux personnes habilitées qui en ont besoin.

Pour les données personnelles des ménages, prospects, clients ou intervenants traitées pour le compte du Client, les rôles et obligations des parties sont définis dans une annexe conforme à l’article 28 du RGPD, conclue avant le début des traitements.

Cette annexe précise notamment les finalités, catégories de données, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, éventuels transferts internationaux, modalités d’assistance et procédures de gestion des violations.

Le Prestataire signale au Client les violations de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui communique les informations disponibles nécessaires à la gestion de l’incident.

Les données ne sont pas réutilisées par le Prestataire à des fins commerciales propres incompatibles avec la mission confiée.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire et ses concédants conservent leurs droits sur la solution, ses composants, sa documentation et ses éléments préexistants.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, limité aux besoins professionnels, utilisateurs et durées définis dans la commande.

Le Client conserve ses droits sur les données et documents qu’il fournit. Leur hébergement n’entraîne aucun transfert de propriété au Prestataire.

Les développements spécifiques font l’objet de stipulations précisant les droits accordés. Les composants tiers restent soumis à leurs licences et aux dispositions légales applicables.

Article 16 — Fin de contrat et restitution des données

Avant la commande, les parties définissent les modalités de sortie : données exportables, formats, pièces jointes, délai de récupération, assistance éventuelle et coûts annoncés.

À la fin du contrat, le Prestataire permet la restitution des données dans les conditions convenues et conformément aux obligations légales applicables. Toute assistance supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable.

Les données personnelles sont restituées ou supprimées selon les instructions du Client et l’annexe de sous-traitance, sauf obligation légale de conservation. Le traitement des copies de sauvegarde est également précisé.

Article 17 — Suspension et responsabilité

En cas d’impayé, d’usage illicite ou de risque de sécurité, une suspension peut intervenir dans les conditions légales et contractuelles. Elle doit être proportionnée et précédée d’une information permettant de remédier à la situation, sauf urgence justifiée.

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés.

Le refus d’une aide ou une décision d’un organisme tiers ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’un manquement du Prestataire. Sa responsabilité peut néanmoins être engagée lorsqu’une faute qui lui est imputable a causé un dommage établi.

Aucune disposition ne supprime la responsabilité du Prestataire pour ses propres fautes ni les garanties auxquelles il ne peut légalement être dérogé.

Article 18 — Force majeure et litiges

La force majeure est appréciée selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Le contrat est soumis au droit français.

Les parties recherchent une solution amiable à leurs différends, sans interdire les mesures urgentes ou conservatoires. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.